Mode d’emploi.

Nous attirons dans un premier temps votre attention sur l'importance des délais au sein desquels vous êtes tenus de déclarer les sinistres. (par exemple pour un dégât des eaux).

En règle générale, le délai de déclaration est de cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance des dommages, cependant ce délai est ramené à deux jours pour les vols. Ces délais doivent autant que faire se peut, être respectés, la compagnie d'assurance a toujours la possibilité d'invoquer une déclaration tardive afin de refuser le sinistre.

Vous êtes toutefois protégés car dans la mesure où la déclaration tardive n'a pas engendré d'aggravation des dommages, la compagnie ne peut se soustraire au règlement du sinistre.

Intervention.

1. Vous constatez le sinistre. Vous intervenez immédiatement par écrit en R.A.R, auprès de votre assureur en lui notifiant, la cause, la date du sinistre ainsi que les dommages qui en résultent. Si un voisin est concerné (débordement de machine à laver) et après l’avoir rencontré, notifier le nom du voisin et si possible son numéro de police et le nom et adresse de son assurance.

2. Informer par écrit votre syndic, en joignant une copie de votre courrier que vous avez fait parvenir à votre assureur.

3. Le cas échéant, l’assurance de l’immeuble peut être mise en cause par l’assurance du lésé.

4. Ne pas omettre de faire rédiger des devis par des entreprises spécialisées afin de les présenter à l’expert d’assurance.

Concernant les délais, nous vous rappelons également que tout sinistre non clos dans les deux ans à compter de la date de survenance est frappé de prescription (art.L 114-1). Cependant, si à l'occasion du sinistre une expertise a été réalisée, le délai de deux ans court à compter de la date d'expertise.

Vous avez la possibilité de proroger ce délai de prescription par l'envoi d'une lettre recommandée à l'assureur avant l'extinction de la période de deux ans.

Enfin nous vous rappelons les modifications de la convention CIDRE intervenues au 1^er janvier 2002. Contrairement, à la mouture précédente, tous les dommages aux embellissements inférieurs à 1 600 euro HT et les dommages immobiliers inférieurs à 240 euro HT sont à la charge de l'assureur de l'occupant. Sauf, « les immeubles par destination », par exemple: le parquet, qui celui-ci sera pris en charge par l’assurance de l’immeuble, installations, embellissements et aménagements incorporés aux bâtiments qui ne peuvent en être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction.

Ne jamais réparer les parties endommagées avant le passage de l'expert d'assurance. en cas d'urgence demander à l'assurance l'autorisation d'une intervention à titre conservatoire.