Comment élire les membres du conseil syndical.

Comment sont élus les membres du conseil syndical.

Les postulants doivent exprimer explicitement leur intention, et faire acte de candidature, soit avant l'assemblée générale et, dans ce cas, la convocation peut l'indiquer, soit au cours de l'assemblée. En cas d’absence à l’assemblée générale un courrier sera rédigé par l’intéressé notifiant sa demande de candidature. Ce dernier devra obligatoirement être représenté à l’assemblée générale.

Il ne s'agit pas d'un scrutin de liste, c'est-à-dire que l'assemblée n'a pas à se prononcer sur une liste figée, mais sur des personnes. Tout copropriétaire peut donc voter « pour », « contre » ou « s’abstenir » sur une candidature puisque celle-ci est mise au vote nominativement.

Les candidats sont élus à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires.

Ce n'est qu'à défaut de majorité, suivant la loi S.R.U. qu’un second vote est immédiatement effectué ou l’assemblée générale statue à la simple majorité de l'article 24, dite: la majorité simple. (majorité des voix des seuls copropriétaires présents ou représentés).

Le conseil syndical est réglementairement instauré à partir du moment où deux de ses membres titulaires ont consenti leur mission sans qu’il soit essentiel que leur désignation soit subordonnée à l’accord des autres copropriétaires, alors que ces derniers sont nommés comme conseillers.

Jurisprudence:

-          Cour d'appel de Paris 1er Chambre du 13 janvier 1999: Juris-Data n° 020407.

-          Doctrine:

-          Loyers et copropriété 1999, comm. N°159.

Il est malgré tout conseillé de nommer les membres du conseil syndical en nombre impair afin de pouvoir départager les décisions mises au vote au sein du conseil.

Il découle des dispositions de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 que le conseil syndical a un caractère collégial, de sorte que la désignation d’un seul membre doit être réputée nulle.

Jurisprudence:

-          Cour d'appel de Paris 23e Chambre 24 février 1999.

-          Cour d'appel de Paris 23e ch., 11 janvier 1993.

Doctrines:

-          Juris-Data n° 020414.

-          Juris-Data n° 020055.

-          Gazette du Palais 17/18 septembre 1999, somm. . p 33.

Le conseil syndical peut être institué alors que celui-ci n’est composé que de deux membres ou que l’ensemble de la copropriété représente que deux copropriétaires dont eux-mêmes ont proposé leur candidature.

Jurisprudence:

- Cour d'appel de Paris 19e Chambre, 20 décembre 1995.

Doctrine:

- Loyers et copropriété 1996, comm, ; n°237.

Le règlement de copropriété peut notifier le nombre de personnes devant constituer le conseil syndical en l’absence de cette déclaration l’assemblée générale doit en prendre la décision.

Jurisprudence:

- Cour d'appel de Paris 23e ch., 7 octobre 1994.

Doctrine:

- Loyers et copropriété 1995, comm. N° 138.

Élection de l’ensemble d’un conseil ou votes individuels par candidature.

La question s'est aussi posée de savoir si les membres du conseil syndical peuvent être désignés en bloc, ou par un vote nominatif.

Jurisprudence:

-          Cour d'appel de Versailles, 1er  ch., 21 janv. 1993, Synd. des copr. de l'immeuble Résidence

Bel-Ébat c/ épx Laby.

Doctrine:

- information rapide copropriété ,févr. 1995, p. 11 et note D. Sizaire.

La cour  d’Appel de Versailles en a été saisie à l'occasion du renouvellement du conseil syndical, mais elle se présente de manière identique lors de la première désignation de ses membres.

La cour a très exactement jugé que dès lors que le nombre de candidats était supérieur au nombre des sièges à pourvoir, il était nécessaire de procéder à des désignations individuelles, quand bien même la loi n'aurait pas interdit le vote bloqué, cette solution ayant été confirmée par la Cour de cassation.

Jurisprudence:

-          Cour de cassation 3e Chambre civile, 15 mai 2001, n° 99-18.537, épx Niglio c/ Synd. des copr. du 5-21, bd Henri Poincaré à Sarcelles:

Doctrines:

-          Administrer, août-sept. 2001, p. 41, obs. J.-P. Bouyeure;

-          Actualité juridique de droit immobilier 2001, p. 804, obs. P. Capoulade.