Comment se calcule le délai de convocation

Pour l’assemblée générale des copropriétaires.

1.       La convocation à l’assemblée générale des copropriétaires est soit notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit remise en mains propres contre récépissé ou émargement.

                Elle doit parvenir aux copropriétaires au moins 21 jours avant la réunion de l’assemblée. Ce délai peut être éventuellement allongé (mais non raccourci) par le règlement de copropriété.

                Lorsque la convocation est faite par la poste, le délai a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

                Si la convocation est faite au moyen d’une remise contre émargement, le délai de 21 jours court à compter de la date de cette remise à la personne même du copropriétaire.

2.       Le délai légal se calcule selon les prescriptions des articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

                Pour les notifications réalisées par voie postale, le jour de notification ne compte pas, le délai commence à courir le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire (article 63 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, (depuis le 1er septembre 2004 devient l’article 64).

                Il expire le dernier jour à 24 heures : mais il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

                Exemple de calcul : un syndic de copropriété envoie les convocations à l’assemblée générale des copropriétaires le mercredi 1er mars 2009. Le facteur présente la lettre aux copropriétaires le vendredi 3 mars. Le délai de 21 jours minimum débute le lundi 6 mars, et non à partir du samedi 4 mars. Donc l'assemblée générale ne peut se dérouler avant le 28 mars.

Ainsi, l’assemblée générale ne pourra se tenir avant le jeudi 28 mars. Le syndic est par conséquent dans l’obligation afin de préserver les oublis, les pertes de temps, etc. d’envoyer la convocation d’assemblée générale pratiquement plus d’un mois avant le déroulement de celle-ci.

Il est part conséquent, très important pour les copropriétaires de prévenir le syndic bien à l’avance, afin d’introduire une résolution spécifique, et ce suivant l’article 10 du décret du 17 mars 1967.

L’article 10 du décret du 17 mars 1967.

A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l’assemblée suivante.