Principe de vote

 

 

Principe de vote:

 

La majorité requise, Il découle de l'article 21 de la loi, que les membres du conseil syndical sont définis par l'assemblée générale « à la majorité requise ». Cette majorité est relative à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. La nomination est ainsi votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires, dite « majorité absolue ». Au cas où cette majorité ne serait pas atteinte, mais que la candidature a réuni au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, cette élection peut avoir lieu aussitôt, à la majorité de l'article 24, dite « majorité simple ». suivant la loi du 10 juill. 1965, art. 25-1, créé par L. n° 2000-1208. 13 décembre 2000).

 

À l’opposer, un second vote devra être effectué à la majorité simple en une nouvelle assemblée convoquée dans les trois mois. Au cas, où il n'y aurait aucune candidature ou par insuffisance de majorité. Lors de la diffusion du procès-verbal de l'assemblée générale, il doit en être expressément mentionné et être notifié dans le délai d'un mois aux copropriétaires (L n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 21, al. 8).

 

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